Le contrat de Franchise

Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d’une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir-faire, à charge à ce dernier d’en faire un usage conforme, d’autre part, met à disposition les signes de ralliement du franchiseur (notamment la marque ou l’enseigne), encadre le développement d’un site Internet[1], et s’engage, en contrepartie de ces droits d’utilisation, à une assistance technique et commerciale pendant toute la durée du contrat.

 

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